Droit des assurances

Le contrat d’assurance est une entente juridique entre l’assuré et l’assureur, régie par des principes clés :

• La prime d’assurance : L’assuré paie périodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) une somme d’argent, appelée prime, en fonction du type de couverture et des garanties souscrites. L’ article L113-1 du Code des assurances prévoit que l’assuré est tenu de payer la prime d’assurance, et l’assureur doit fournir une couverture pendant la période où la prime est réglée et l’article L113-2 du Code des assurances prévoit que le contrat d’assurance doit mentionner clairement le montant de la prime.

• Le risque assuré : L’assureur couvre les risques spécifiés dans le contrat (par exemple, dégâts des eaux, accident de voiture, vol, incendie). En cas de survenance de l’événement assuré, l’assureur prendra en charge tout ou une partie des dommages en fonction des garanties et des franchises. L’article L112-1 du Code des assurances définit les risques couverts par l’assurance et le fait que l’assureur est tenu de garantir les événements précisés dans le contrat. L’article L121-1 du Code des assurances établit la relation entre l’assuré et les garanties souscrites dans le contrat, précisant que les risques couverts sont ceux mentionnés dans les conditions générales et particulières du contrat.

• La garantie : Il s’agit des risques spécifiques que l’assureur accepte de couvrir. Par exemple, une garantie « incendie » dans une assurance habitation ou une garantie « vol » dans une assurance automobile. Certaines garanties sont obligatoires (par exemple, l’assurance automobile), tandis que d’autres sont facultatives. L’article L211-1 du Code des assurances oblige les conducteurs à souscrire à une assurance responsabilité civile automobile, ce qui fait de l’assurance automobile une garantie obligatoire.

• La franchise : Il s’agit de la somme qui reste à la charge de l’assuré lorsqu’un sinistre survient. Par exemple, si vous avez une franchise de 500 € et que votre voiture subit un dommage évalué à 2 000 €, l’assureur vous indemnisera à hauteur de 1 500 €, et vous devrez payer les 500 € restants. La franchise est prévue à l’article L121-3 du Code des assurances, il permet à l’assureur d’inclure une franchise dans le contrat, qui représente la part des frais restant à la charge de l’assuré.

Le rapport entre l’assuré et l’assureur se fonde sur la confiance mutuelle, et il repose sur plusieurs principes et obligations :

L’obligation de déclaration

L’assuré doit fournir des informations complètes et exactes à l’assureur lors de la souscription du contrat et en cas de modification de sa situation. C’est ce qu’on appelle l’obligation de bonne foi. Par exemple, un assuré ne peut pas dissimuler des informations pertinentes comme une conduite à risque en souscrivant une assurance automobile.

Cette obligation est prévu à l’article L113-2 du Code des assurances. Il impose à l’assuré l’obligation de déclarer tous les risques à l’assureur lors de la souscription. Il précise le manquement à cette obligation peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.

Les obligations de l’assureur

L’assureur, quant à lui, est tenu de respecter les termes du contrat et de fournir la couverture promise en cas de sinistre. Il doit conformément à l’article L113-3 du Code des assurances :

• Informer l’assuré des garanties proposées, des exclusions et des modalités de remboursement.
• Indemniser l’assuré conformément aux conditions du contrat si un sinistre survient. L’indemnisation peut être en nature (réparation d’un bien) ou en espèces (remboursement d’une somme d’argent).
• Gérer les sinistres de manière rapide et transparente.

Les droits de l’assuré

L’assuré a plusieurs droits fondamentaux :

• Droit à l’information (articles L113-1 du Code des assurances) : L’assuré doit être informé des garanties qu’il souscrit et des exclusions de garantie.
• Droit à la protection de ses intérêts : En cas de sinistre, l’assuré a le droit d’être indemnisé dans la mesure des garanties prévues par le contrat. Si le montant de l’indemnisation ne semble pas suffisant, l’assuré peut contester la décision de l’assureur ou faire appel à un Avocat spécialisé.
• Droit à la résiliation (article L113-12 du Code des assurances) : En fonction de la situation (par exemple, changement de situation personnelle ou de véhicules), l’assuré peut résilier son contrat d’assurance sous certaines conditions.

Le règlement des sinistres

Lorsqu’un sinistre survient, voici comment se déroule généralement le processus :

• Déclaration du sinistre : L’assuré informe l’assureur du sinistre dès que possible, généralement dans un délai de 5 à 10 jours après l’événement. Par exemple, pour un accident de voiture, l’assuré doit remplir un constat amiable avec l’autre conducteur et le transmettre à son assureur. Cette obligation est inscrite à l’article L112-1 du Code des assurances.
• Expertise : Selon la nature du sinistre, l’assureur peut envoyer un expert pour évaluer les dommages et déterminer le montant de l’indemnisation.
• Indemnisation : Une fois l’expertise effectuée et les responsabilités établies, l’assureur rembourse l’assuré (moins la franchise) en fonction des garanties souscrites (article L123-1 du Code des assurances). En cas de désaccord sur l’évaluation du dommage, la Cour de cassation a rappelé que l’assuré a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice, et que si l’assureur ne respecte pas cette règle, il peut être tenu pour responsable de mauvaise foi (Cass. Civ. 2e, 13 mars 2008).
• Contestation de l’indemnisation : Si l’assuré n’est pas satisfait de l’indemnisation, il peut engager une procédure de recours, soit en interne (via la médiation), soit par voie judiciaire.

Les exclusions de garantie

Le contrat d’assurance précise également les exclusions de garantie, c’est-à-dire les événements ou les situations qui ne sont pas couvertes par l’assurance. Par exemple, en assurance habitation, certains sinistres peuvent ne pas être couverts en cas de négligence manifeste (incendie causé par un défaut d’entretien) ou en cas de catastrophe naturelle non déclarée.

Cet article oblige l’assureur à mentionner clairement dans le contrat les risques exclus de la couverture conformément à l’article L113-1 du Code des assurances.

Certaines assurances vont être obligatoires. Si vous ne souscrivez pas à ces assurances, vous risquez une condamnation pénale. Par exemple, si vous circulez en voiture sans assurance civile automobile.

Par ailleurs, vous êtes libres de souscrire à des assurances non obligatoires, pour assurer certains biens par exemple.

Les assurances obligatoires

Certaines assurances sont imposées par la loi pour protéger les tiers en cas de sinistre :

• Responsabilité civile automobile : article L211-1 du Code des assurances.
• Assurance habitation pour locataire : article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
• Assurance décennale pour les constructeurs : article L241-1 du Code des assurances.

Les assurances facultatives

Il existe une multitude d’assurances facultatives. En réalité, vous pouvez tout assurer : votre personne, vos biens et même votre activité.

Même si elles sont facultatives, certaines assurances sont fortement conseillées comme :

• Garantie vol et incendie pour les véhicules.
• Garantie dommages-ouvrage pour les propriétaires immobiliers.
• Garantie perte d’exploitation pour les entreprises.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment après un an de souscription, sans avoir à attendre la date anniversaire. Cela concerne les assurances de santé, habitation, automobile, et autres assurances de biens et de personnes (article L113-15-2 du Code des assurances). La résiliation est effective 30 jours après la réception de la demande de résiliation, et l’assureur doit rembourser la prime excédentaire le cas échéant.

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou via d’autres moyens prévus dans le contrat (par exemple, en ligne).

Après réception de la demande de résiliation, l’assureur doit procéder à la résiliation effective du contrat dans un délai de 30 jours et rembourser l’assuré si la prime a été payée pour une période excédentaire.

Dans certains cas, l’assureur peut également résilier un contrat d’assurance. Cette résiliation est soumise à des motifs légaux.

Non-paiement des primes

Article L113-3 du Code des assurances : L’assureur peut résilier le contrat d’assurance en cas de non-paiement des primes ou des cotisations après une mise en demeure. La résiliation intervient généralement 10 jours après la mise en demeure.

Comportement frauduleux de l’assuré

Article L113-8 du Code des assurances : Cet article permet à l’assureur de résilier le contrat en cas de fraude ou omission de déclaration de la part de l’assuré, après un sinistre ou lors de la souscription.

Votre assurance refuse de vous indemniser, a résilié votre contrat sans raison valable apparente, ou vous estimez que votre indemnisation n’est pas à la hauteur de votre dommage ?

Prendre contact avec l’assureur

Dans un premier temps, il est conseillé de contacter l’assureur directement pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Ce contact peut se faire par téléphone, par lettre recommandée ou par courriel.

Faire appel au médiateur de l’assurance

Si le dialogue avec l’assureur ne mène à aucune solution, l’assuré peut faire appel au médiateur de l’assurance. Ce dernier est un organisme indépendant qui aide à trouver une solution amiable au conflit entre l’assuré et l’assureur.

Ce droit est inscrit à l’article L152-1 du Code de la consommation. Le recours au médiateur est une procédure gratuite et facultative.

Recourir à la justice

Si le recours au médiateur échoue ou si la décision de médiation n’est pas satisfaisante, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal compétent. Le choix du tribunal dépend de la nature du litige.

• En cas de litige concernant une somme inférieure à 10 000 euros, le tribunal judiciaire sera compétent.
• Pour des sommes supérieures à 10 000 euros, la juridiction compétente sera le tribunal de grande instance.

Les compagnies d’assurances sont bien plus armées juridiquement qu’un assuré. Pour avoir une chance d’obtenir gain de cause face à un assureur de mauvaise foi, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un Avocat. Maître HALEBLIAN peut vous accompagner dans un litige vous opposant à votre assureur, afin de défendre vos intérêts et obtenir gain de cause. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une première consultation.