Violences sexuelles

Les violences sexuelles sont toutes caractérisées par l’absence de consentement de la victime.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un auteur pour agression sexuelle, même en l’absence de résistance physique de la victime, soulignant que l’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction (Arrêt du 6 mars 2019 – Cour de cassation, chambre criminelle, n° 18-85.473).

Elles se déclinent sous plusieurs formes, selon la nature de l’acte et les circonstances.

Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du Code pénal et se compose de comportements ou propos à connotation sexuelle répétés, créant un environnement hostile ou offensant pour la victime. Cela peut se produire dans divers contextes (au travail, dans la rue, dans un cadre scolaire, etc.).

Sanctions : Le harcèlement sexuel est puni d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 30 000 €. Si la victime est une personne vulnérable (mineure ou personne handicapée), les peines peuvent être plus sévères.

L’agression sexuelle

L’agression sexuelle est définie aux articles 222-22 et suivants du Code pénal et englobe tout acte de nature sexuelle imposé à une personne sans son consentement. Cela inclut les attouchements, baisers forcés, ou toute forme de contact physique non consenti.

Sanctions : L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €. Lorsque la victime est mineure, la peine encourue peut atteindre 7 ans d’emprisonnement.

Le viol

Le viol est défini aux articles 222-23 et suivants comme la forme la plus grave des violences sexuelles. Il consiste en une pénétration sexuelle imposée sans consentement, que ce soit par voie vaginale, anale ou buccale. Le viol peut être commis par violence, contrainte, menace OU surprise.

Sanctions : Le viol est puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Si la victime est mineure de moins de 15 ans, la peine peut être portée à 30 ans de réclusion criminelle. Des circonstances aggravantes (par exemple, si la victime est particulièrement vulnérable ou si l’agresseur a utilisé des armes) peuvent entraîner des peines encore plus sévères.

L’inceste

L’inceste est prévu aux articles 227-25 à 227-27 et désigne toute relation sexuelle entre proches parents, que ce soit entre un parent et un enfant ou entre frères et sœurs. Il s’agit d’une infraction particulièrement grave, qui touche non seulement à l’intégrité sexuelle, mais aussi à la structure familiale et aux liens affectifs.

Sanctions : En cas d’inceste, la peine peut aller de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, selon la gravité des faits. Si la victime est mineure de moins de 15 ans, les peines peuvent atteindre 30 ans de réclusion criminelle. Des circonstances aggravantes (abuse de la vulnérabilité de l’enfant, répétition des actes, usage de violence) peuvent entraîner des peines encore plus lourdes.

Les violences sexuelles intrafamiliales

Les violences sexuelles au sein du couple, entre partenaires, ou au sein de la famille (inceste, abus sexuels sur enfants, etc.) sont particulièrement traumatisantes en raison de la relation de confiance qui existe entre les auteurs et les victimes.

Sanctions : Les peines varient en fonction de la gravité des actes, et l’infraction peut être jugée devant la cour d’assises si les faits sont particulièrement graves (viol ou inceste). Les peines peuvent aller de 5 ans d’emprisonnement pour des agressions sexuelles à des peines de 20 ans ou plus en cas de viol, avec des circonstances aggravantes.

Au surplus, les articles 132-75 et suivants  prévoient des peines complémentaires pour les auteurs d’infractions sexuelles (ex. interdiction d’exercer certaines professions, inscription au fichier des délinquants sexuels).

Dépôt de plainte et enquête

Lorsqu’une victime de violences sexuelles souhaite porter plainte, elle doit se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Si l’auteur des faits est identifié, une enquête est ouverte pour recueillir les preuves et identifier les responsabilités. Des prélèvements médicaux et ADN peuvent être réalisés pour corroborer les témoignages. Il est recommandé de vous faire accompagner par un Avocat dès le dépôt de plainte.

Mise en examen et audience

Si les preuves sont suffisantes, l’auteur présumé peut être mis en examen. La procédure peut alors aboutir à un procès. Si l’auteur est jugé devant le tribunal correctionnel (pour des délits comme l’agression sexuelle) ou la cour d’assises (pour des crimes comme le viol ou l’inceste), il peut être condamné à des peines de prison, avec ou sans sursis.

Les victimes pendant la procédure

Les victimes peuvent se constituer partie civile, c’est-à-dire qu’elles demandent réparation du préjudice subi. Elles peuvent demander des dommages et intérêts pour les préjudices moraux et physiques causés par les violences subies.

Jugement et sanctions

Lors du jugement, les juridictions prennent en compte les circonstances aggravantes, telles que la violence, la contrainte, l’abus de vulnérabilité de la victime (mineure, personne fragile), ainsi que la répétition des actes. Les peines peuvent varier en fonction de la gravité des faits, des antécédents de l’auteur et du degré de vulnérabilité de la victime.

Les peines varient en fonction de la nature de l’infraction et de l’âge de la victime. Voici un aperçu des peines encourues en cas de condamnation pour violences sexuelles :

• Viol : Peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, portée à 30 ans si la victime est mineure de moins de 15 ans.
• Agression sexuelle : Peine de 5 ans de prison, augmentée à 7 ans si la victime est mineure.
• Inceste : Peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, portée à 30 ans en cas de viol ou de violences particulièrement graves.

Les circonstances aggravantes sont prises en compte pour augmenter les peines :

• La répétition des actes.
• L’abus de faiblesse ou de vulnérabilité (victimes mineures, personnes handicapées).
• La violence physique (violences concomitantes lors de l’agression).
• La lien entre l’auteur et la victime (inceste, violences au sein du couple ou de la famille).

Les victimes de violences sexuelles disposent de plusieurs recours pour obtenir réparation de leur préjudice :

• L’action civile : La victime peut se constituer partie civile afin de demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
• Le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) : Si l’auteur est inconnu ou insolvable, la victime peut demander une indemnisation auprès du FGAO.
• Les mesures de protection : Des mesures peuvent être mises en place pour protéger la victime tout au long de la procédure judiciaire (ordonnance de protection, placement sous protection judiciaire, etc.).

Les violences sexuelles sont des délits ou crimes extrêmement graves. Les victimes ont des recours légaux pour demander réparation, et les auteurs présumés risquent de lourdes peines. Si vous êtes victime, il est essentiel de porter plainte et de vous faire accompagner par un Avocat spécialisé. Si vous êtes poursuivi pour de tels faits, il est primordial de consulter un Avocat pour être accompagné durant la procédure et garantir vos droits.

Maître Natacha HALEBLIAN, Avocat expert en droit pénal, est là pour vous accompagner dans ces démarches, que vous soyez victime ou auteur présumé. N’hésitez pas à prendre un premier RDV pour toute question ou pour une consultation personnalisée.