Dépôt de plainte, audition, confrontation
Mieux
comprendre
Si vous avez été victime d’une infraction pénale vous avez la possibilité de saisir un juge d’instruction ou d’intervenir à sa procédure d’enquête appelée information judiciaire ou encore instruction.
Les droits de la victime au cours de l’instruction sont identiques, que la victime soit à l’origine de l’enquête ou qu’elle se manifeste en cours de procédure.
Qu’est ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de saisir un juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire, appelée également instruction.
En principe, l’ouverture d’une information judiciaire est demandée par le procureur de la République, étant précisé qu’elle est facultative pour les délits et obligatoire pour les crimes.
Cela signifie donc que la victime pourra déposer une plainte avec constitution de partie civile uniquement si elle a subi un délit qui n’a pas fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une instruction par le procureur.
Le juge d’instruction sera chargé de mener une enquête approfondie et de déterminer l’existence ou non d’une infraction et celui qui en est l’auteur.
La plainte avec constitution de partie civile permet ainsi de réactiver l’enquête et de passer outre un classement sans suite ou l’absence de réponse du procureur de la République.
Seules les victimes d’une infraction pénale peuvent saisir le juge d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Il peut s’agir de la victime elle-même, des représentants légaux d’un mineur ou encore des ayants-droits d’une victime décédée.
Peut-on se constituer partie civile au cours de l’information judiciaire ?
Si une information judiciaire est ouverte, vous serez avisé par le juge d’instruction de votre possibilité de vous constituer partie civile.
Dans tous les cas, la constitution de partie civile vous donne des droits importants : accéder au dossier, être assisté par un Avocat, demander des actes d’enquêtes au juge, être avisé des décisions prises par le juge d’instruction.
En revanche, le juge d’instruction n’est pas compétent pour indemniser votre préjudice puisque son rôle est d’établir la matérialité des faits et leur imputabilité au mis en examen.
C’est seulement dans l’hypothèse où ces éléments sont caractérisés que vous pourrez ensuite saisir une juridiction pour être indemnisé de votre préjudice.
Maître Natacha HALEBLIAN, spécialiste en droit du dommage corporel et experte dans la défense pénale des victimes d’infractions, se tient à votre entière disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre d’une instruction.