L’indemnisation par la MDPH

Créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les MDPH ont pour mission d’évaluer les besoins des personnes handicapées sur la base de leur projet de vie. Elles élaborent ensuite un plan personnalisé de compensation.

Article L.146-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :

« La maison départementale des personnes handicapées assure l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps. »

La PCH est la prestation principale versée au titre de l’indemnisation par la MDPH. Elle vise à couvrir les frais liés à la perte d’autonomie, sans condition de ressources, mais sous condition de résidence stable en France et de reconnaissance d’un taux de handicap d’au moins 80 %, ou entre 50 et 79 % avec restriction d’activité substantielle et durable.

Articles L.245-1 à L.245-12 du CASF :

« La prestation de compensation est destinée à prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. »

Les dépenses couvertes sont :

• Les aides humaines (aide à domicile, tierce personne),
• Les aides techniques (fauteuils roulants, appareils auditifs),
• L’aménagement du logement ou du véhicule,
• Les surcoûts de transport,
• Les aides spécifiques ou exceptionnelles.

CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 11LY00761 :

La MDPH a été condamnée pour avoir refusé à tort l’octroi de la PCH à une mère, l’expertise médicale ayant pourtant établi les besoins constants de l’enfant handicapé.

L’AEEH est une prestation destinée aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans. Elle est versée par la CAF, sur décision de la MDPH, et peut être complétée par des compléments en fonction des besoins spécifiques.

Articles L.541-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :

« Une allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée au ménage ou à la personne isolée assumant la charge d’un enfant handicapé. »

La MDPH détermine :

• Le taux d’incapacité,
• Le niveau de complément AEEH (du niveau 1 à 6),
• L’éligibilité à d’autres aides complémentaires.

• L’AAH est une prestation financière mensuelle versée aux personnes handicapées dont les ressources sont faibles. Elle est conditionnée par :

  • Un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • Ou entre 50 % et 79 % si une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi est reconnue par la MDPH.

  Articles L.821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :

  « L’allocation aux adultes handicapés est attribuée à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou compris entre 50 % et 79 % si son handicap constitue une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. »

  A Toulouse, 16 mars 2021, n° 1801239 :

  La MDPH avait rejeté l’AAH à une personne souffrant de troubles psychiatriques sévères. Le tribunal a annulé cette décision et ordonné le réexamen du dossier, en rappelant que la restriction d’accès à l’emploi doit être appréciée au regard de l’ensemble du parcours professionnel.

Bien que non indemnisante en tant que telle, la RQTH permet à la personne handicapée de bénéficier de mesures favorisant l’emploi et le maintien dans l’emploi : emploi accompagné, contrats aidés, aides de l’AGEFIPH ou du FIPHFP.

Article L.5213-1 du Code du travail :

« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions. »

La MDPH joue un rôle fondamental dans l’indemnisation des personnes en situation de handicap. Elle attribue, selon les cas, la PCH, l’AAH, l’AEEH, la RQTH et d’autres dispositifs permettant une compensation du handicap. Il est essentiel de bien constituer son dossier et, en cas de refus injustifié, de ne pas hésiter à exercer les voies de recours.

Maître Natacha HALEBLIAN, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel et de la protection des personnes vulnérables depuis plus de 10 ans, accompagne les personnes handicapées dans leurs démarches auprès de la MDPH et dans les procédures de contestation pour garantir le respect de leurs droits et une indemnisation juste de leurs besoins.