Les accidents de la vie

L’expression désigne les accidents survenus dans un cadre privé ou familial. Selon les statistiques de Santé publique France, ils sont à l’origine de près de 5 millions de recours aux urgences par an.

Parmi les plus fréquents :

• Chute dans un escalier ou une salle de bain,
• Brûlure domestique,
• Blessure par un objet ou une tierce personne,
• Accident de sport ou de loisir,
• Morsure d’animal,
• Intoxication alimentaire…

En sont exclus : les accidents du travail, les accidents de la route, les agressions volontaires ou les accidents médicaux.

La Garantie des Accidents de la Vie est un contrat d’assurance facultatif mais fortement recommandé. Créée par la loi du 1er janvier 2000 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999), elle permet une indemnisation sans recherche de responsabilité, selon des critères propres à chaque assureur.

Les contrats GAV couvrent en général :

• Les accidents domestiques,
• Les accidents de sport ou de loisirs,
• Les accidents scolaires,
• Les conséquences des catastrophes naturelles ou technologiques.

Article L. 113-1 du Code des assurances : l’assuré est couvert contre les risques expressément prévus au contrat. Il est donc crucial de vérifier les exclusions et les plafonds de garantie.

L’indemnisation peut couvrir :

• Le déficit fonctionnel permanent,
• Les souffrances endurées,
• Le préjudice esthétique,
• Les frais d’aménagement du domicile,
• La perte de revenus, etc.

Cass. civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-22.708 : la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser un accident de la vie courante au motif que la victime a contribué à la survenance de l’accident, dès lors qu’aucune faute lourde n’est établie.

Lorsqu’une tierce personne est à l’origine de l’accident, une action en responsabilité civile peut être envisagée.

Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Exemples :

• Un enfant bouscule un autre enfant dans la cour d’école : la responsabilité civile des parents peut être engagée,
• Un propriétaire laisse un trottoir glissant sans signalisation : sa responsabilité est engagée en cas de chute.

Jurisprudence notable : Cass. civ. 2e, 17 mars 2016, n° 15-13.312 : une personne est indemnisée après avoir chuté dans un jardin public mal entretenu, la commune n’ayant pas rempli son obligation de sécurité.

En l’absence de responsable identifié ou solvable, la victime peut parfois saisir le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) dans des cas très particuliers (par exemple, blessures causées par un animal en divagation, dommages dus à un véhicule non assuré…).

Article L. 422-1 du Code des assurances : prévoit que le FGAO peut intervenir si le responsable est inconnu ou insolvable, notamment en cas d’accidents survenus sur le domaine public sans faute identifiable.

Chaque victime doit constituer un dossier solide comprenant :

• Le certificat médical initial,
• Les preuves de l’accident (témoignages, photos, rapports…),
• Les justificatifs des préjudices (arrêt de travail, frais de santé, justificatifs de pertes de revenus…),
• Une évaluation médicale du dommage corporel par un expert indépendant, si nécessaire.

Un Avocat spécialisé peut intervenir pour :

• Négocier avec l’assureur,
• Contester une offre insuffisante,
• Engager une procédure judiciaire en responsabilité si nécessaire.

Les accidents de la vie peuvent avoir des conséquences lourdes, mais des voies d’indemnisation existent même en l’absence de responsable identifié. La Garantie Accidents de la Vie constitue un filet de sécurité efficace, à condition d’être bien couvert et bien conseillé.

Maître Natacha HALEBLIAN, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel depuis plus de 10 ans, accompagne les victimes d’accidents de la vie dans l’évaluation de leurs préjudices et la mise en œuvre des recours adaptés pour obtenir une indemnisation complète et équitable.