Victime de violences conjugales
Mieux
comprendre
Les violences conjugales désignent toutes les formes de violences exercées par un conjoint, un partenaire ou un ex-conjoint sur l’autre au sein d’un couple, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. Ces violences peuvent être physiques, comme des coups, des blessures ou une séquestration. Elles peuvent aussi être psychologiques et morales, sous forme d’insultes, d’humiliations, de menaces ou de chantage. Les violences conjugales peuvent également être sexuelles, incluant le viol conjugal et les attouchements forcés. Enfin, elles peuvent être économiques, lorsqu’un des conjoints prive l’autre de ressources financières ou exerce un contrôle abusif sur ses finances. Ces violences touchent aussi bien les femmes que les hommes, bien que les femmes en soient majoritairement victimes.
Les conséquences des violences conjugales
Les victimes de violences conjugales subissent des répercussions graves sur plusieurs aspects de leur vie. Sur le plan psychologique, elles peuvent développer de l’anxiété, une dépression, une perte de confiance en soi et parfois un stress post-traumatique. Les conséquences physiques incluent des blessures, des troubles du sommeil et une fatigue chronique. L’impact social et professionnel est également important, avec un risque d’isolement, de perte d’emploi et de précarité. Les enfants exposés à ces violences peuvent souffrir de troubles du comportement et développer des traumatismes durables.
Quels sont les moyens juridiques pour protéger les victimes de violences conjugales ?
La loi prévoit plusieurs dispositifs permettant aux victimes de se protéger et d’agir contre l’auteur des violences.
Le dépôt de plainte
Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Une enquête est alors ouverte et peut aboutir à des poursuites pénales contre l’agresseur. Dans l’attente du jugement, des mesures de protection peuvent être mises en place pour assurer la sécurité de la victime.
L’ordonnance de protection
Prévue par l’article 515-9 du Code civil, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures d’urgence pour protéger la victime. Il peut ordonner l’éloignement de l’agresseur, lui interdire d’entrer en contact avec la victime et attribuer le logement et la garde des enfants à celle-ci. Cette ordonnance est délivrée en urgence sous six jours maximum.
L’interdiction de contact et le bracelet anti-rapprochement
Dans certains cas, la justice peut imposer à l’auteur des violences une interdiction de contact avec la victime et l’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement pour garantir son éloignement. Cette mesure permet de prévenir toute récidive et de sécuriser la victime.
Le divorce ou la séparation
Lorsqu’un mariage est en cause, la victime peut demander un divorce pour faute en raison des violences subies, conformément à l’article 242 du Code civil. Pour les couples non mariés, la séparation peut être accompagnée de mesures judiciaires concernant la garde des enfants et l’attribution du logement.
Les infractions pénales en lien avec les violences conjugales
Les violences conjugales sont sévèrement sanctionnées par le Code pénal. L’article 222-13 du Code pénal prévoit que les violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS constituent une circonstance aggravante. En fonction de la gravité des faits, les peines encourues varient. Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, l’auteur risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si l’incapacité dépasse huit jours, la peine peut aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le viol conjugal est également reconnu comme une infraction pénale et sanctionné par l’article 222-23 du Code pénal. L’auteur encourt une peine de quinze ans de réclusion criminelle, pouvant être portée à vingt ans en cas de circonstances aggravantes. Le harcèlement moral au sein du couple est également puni par l’article 222-33-2-1 du Code pénal, qui prévoit une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Les aides et soutiens disponibles
En plus des actions juridiques, plusieurs organismes peuvent venir en aide aux victimes. Les associations spécialisées, comme la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), offrent un accompagnement juridique et psychologique. Le numéro national d’écoute 3919 permet aux victimes de bénéficier de conseils et d’une orientation vers les structures adaptées. En cas de danger immédiat, des centres d’hébergement d’urgence existent pour assurer la protection des victimes et de leurs enfants.
Se faire accompagner par un Avocat dans le cadre de violences conjugales
Faire face à des violences conjugales est une épreuve difficile, nécessitant un accompagnement juridique et psychologique. Un Avocat permet d’assurer une défense efficace en constituant un dossier solide avec des preuves, en obtenant rapidement une ordonnance de protection et en assurant la représentation de la victime devant les tribunaux. Il joue également un rôle clé dans la préparation et la sécurisation d’une procédure de divorce ou de séparation.
Maître Natacha HALEBLIAN est spécialisée dans la défense des victimes. Grâce à son expertise en droit de la famille et en droit pénal, elle accompagne les victimes dans toutes leurs démarches pour assurer leur protection et celle de leurs enfants. Elle aide ses clients à engager des poursuites judiciaires contre l’agresseur, à obtenir des mesures d’urgence pour garantir leur sécurité et à défendre leurs intérêts lors d’un divorce ou d’une séparation.
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