Victime de pervers narcissique

La perversité narcissique est un terme populaire non reconnu par la justice. Il existe des mécanismes pour aider les victimes mais rien qui ne reconnaît le statut de victime de pervers narcissique à proprement parler.

La notion juridique qui se rapproche le plus du mécanisme des pervers narcissiques est le contrôle coercitif introduit en droit français par cinq  arrêts du 31 janvier 2024 de la Cour d’appel de Poitiers.

Dans ces décisions, la Cour souligne que les comportements reprochés, bien que pouvant sembler anodins ou isolés pris séparément, forment, lorsqu’ils sont mis en cohérence, un ensemble caractéristique des outils du contrôle coercitif. Elle précise que ces agissements divers et cumulés instaurent une relation d’obéissance et de soumission, où l’auteur s’érige en maître du domicile et du fonctionnement familial.

Ces arrêts sont significatifs car ils consacrent juridiquement en France la notion de contrôle coercitif, jusqu’alors principalement reconnue dans des pays anglo-saxons comme le Royaume-Uni ou l’Australie. La Cour d’appel de Poitiers a ainsi contextualisé les infractions pénales de harcèlement et de violences au sein d’un schéma plus large de contrôle coercitif, permettant une meilleure compréhension et appréhension des dynamiques de violences conjugales.

Cette avancée jurisprudentielle reflète une volonté de la justice française de mieux appréhender les violences intrafamiliales en tenant compte des mécanismes d’emprise et de domination psychologique, même si, à ce jour, le contrôle coercitif n’est pas encore inscrit en tant qu’infraction spécifique dans le Code pénal français.

Toutefois, le législateur souhaite intégrer cette notion dans la loi française. L’Assemblée Nationale a adopté le 2! janvier 2025 une loi introduisant l’infraction de “contrôle coercitif” dans le Code pénal (proposition de loi n° 669 du 3 décembre 2024). Le Sénat a également adopté ce texte le 3 avril 2025. Le texte doit désormais revenir en lecture devant l’Assemblée Nationale pour ainsi être définitivement adopté.

Être sous l’emprise d’un pervers narcissique peut avoir des répercussions graves :

• Psychologiques : anxiété, dépression, perte de confiance en soi, stress post-traumatique
• Physiques : troubles du sommeil, fatigue chronique, somatisations
• Sociales et professionnelles : isolement, perte d’emploi, conflits familiaux

Reconnaître la situation est une première étape essentielle pour agir et se protéger.

Même si la notion de pervers narcissique n’est pas reconnue La loi protège les victimes de pervers narcissiques grâce à plusieurs dispositifs légaux.

Le harcèlement moral

L’article 222-33-2-1 du Code pénal réprime le harcèlement moral dans le couple, qui se caractérise par des actes répétés entraînant une dégradation des conditions de vie et une atteinte à la santé mentale ou physique de la victime. Cette infraction est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (peines portées à 5 ans et 75 000 € en cas de circonstances aggravantes).

L’ordonnance de protection

La victime peut demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Ce dispositif, prévu par l’article 515-9 du Code civil, permet d’éloigner rapidement l’auteur des violences et d’obtenir des mesures d’urgence (interdiction d’entrer en contact, attribution du domicile, etc.).

Le dépôt de plainte

Une victime peut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour harcèlement moral, menaces ou violences psychologiques. Une enquête sera ouverte et peut mener à des sanctions pénales contre l’agresseur.

Le divorce ou la séparation

En cas de relation conjugale avec un pervers narcissique, le divorce pour faute peut être demandé sur la base des violences psychologiques subies. L’article 242 du Code civil permet de prononcer un divorce si un des époux commet des faits rendant le maintien de la vie commune intolérable.

• Soutien psychologique : suivi thérapeutique pour se reconstruire après une relation toxique
• Associations d’aide aux victimes : structures comme la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) offrent écoute et conseils
• Hébergement d’urgence : en cas de danger immédiat, des centres spécialisés accueillent les victimes

Faire face à un pervers narcissique est un combat difficile, tant sur le plan émotionnel que juridique. Se faire accompagner par un Avocat est une démarche essentielle pour plusieurs raisons :

• Un cadre juridique clair : L’Avocat aide à identifier les infractions commises et à choisir les procédures adaptées (plainte, divorce, protection judiciaire, etc.).
• Un soutien psychologique indirect : Être épaulé par un professionnel du droit permet de se sentir moins seul(e) face à un agresseur manipulateur.
• Une défense efficace : Un Avocat expérimenté saura réunir les preuves nécessaires et défendre les droits de la victime devant les tribunaux.

Une prise en charge adaptée à chaque situation : Chaque affaire est unique et nécessite une approche personnalisée en fonction des violences subies et des besoins de la victime.

Maître Haleblian est spécialisée dans la défense des victimes. Forte d’une expertise reconnue en droit de la famille et en protection des victimes, elle vous accompagne dans toutes les démarches juridiques nécessaires pour vous protéger et obtenir réparation.

Elle vous aide à :

• Déposer plainte et engager les procédures judiciaires
• Obtenir une ordonnance de protection
• Préparer un dossier solide pour prouver les violences psychologiques
• Vous défendre lors d’une procédure de divorce ou de séparation

Si vous êtes victime d’un pervers narcissique, n’attendez pas pour agir. Contactez Maître Natacha HALEBLIAN spécialisée dans l’accompagnement des victimes dès aujourd’hui pour une consultation et bénéficiez d’un accompagnement juridique adapté à votre situation.