Victime d’infraction pénale

Vous êtes victime sur le plan juridique à partir du moment où vous avez subi un dommage, qu’il soit matériel, moral ou physique, causé par un tiers.

L’auteur de l’infraction dont vous êtes la victime sera poursuivi sur le plan pénal si le Procureur de la République décide d’entamer des poursuites.

Il faut savoir que le Procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire qu’il est décisionnaire et peut décider de ne pas poursuivre s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments concrets. Si tel est le cas, l’auteur des faits ne sera pas poursuivi pour les faits commis et il n’y aura aucune suite juridique.

En revanche, en tant que victime, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cela obligera le juge a examiner l’affaire, même si le Procureur n’avait pas décidé d’entamer des poursuites.

Il y a deux volets à prendre en compte dans ce cas :

• les poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits : la personne à l’origine l’infraction sera jugée pour les faits commis. Ces poursuites sont là pour reconnaître la responsabilité de l’individu en tant qu’auteur de l’infraction et aboutir au prononcé d’une peine si l’infraction est caractérisée (peine de prison, amende).
• les poursuites sur le plan civil : c’est la partie qui prévoit la réparation que vous avez subi en tant que victime. En fonction du dommage, le juge fixera un montant, les dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi.

En tant que victime, il faut savoir que les poursuites pénales et civile sont distinctes. C’est-à-dire que même si l’auteur des faits n’est pas condamné, ou si les poursuites sont finalement abandonnées faute de preuves, cela n’annule en rien la procédure civile. Vous pourrez donc obtenir réparation des dommages que vous avez subis, qu’ils soient matériels, physiques ou moraux.

En tant que victime, il n’est pas toujours facile de savoir quelles démarches entreprendre. L’impact psychologique rend parfois compliqué leur mise en œuvre. C’est pourquoi Maître Natacha HALEBLIAN vous accompagne dès les premières démarches.

La première étape est le dépôt de plainte. Il consiste à vous rendre dans un commissariat afin de relater les faits dont vous avez été victime. C’est une étape cruciale pour acter les faits et le point de départ des poursuites qui seront engagées. C’est votre récit qui servira pour établir la gravité des faits et apprécier la responsabilité de son auteur.

Maître Natacha HALEBLIAN peut vous aider à préparer votre dépôt de plainte et vous conseiller sur les éléments de preuve à réunir et transmettre aux forces de police.

Aussi, il faut savoir que si vous souhaitez faire une déposition, les gendarmes ou policiers ont l’obligation de la recueillir. Il n’est pas légal de refuser le dépôt de plainte ou de vous proposer une main courante à la place.

Maître HALEBLIAN proposera très bientôt un service permettant d’accompagner les victimes pour préparer leur dépôt de plainte. En France, la majorité des plaintes est malheureusement classée sans suite :

• Violences sexuelles : 86 % des affaires de violences sexuelles ont été classées sans suite, ce taux atteignant même 94 % pour les viols.
• Violences conjugales : 72 % des affaires de violences conjugales ont été classées sans suite.
• Infractions générales contre les personnes : Pour d’autres infractions d’atteintes à la personne, le taux de classement sans suite est d’environ 85 %.

L’objectif est donc de vous aider à déposer une plainte de manière à optimiser les chances de poursuites contre l’auteur des dommages que vous avez subi. Le dépôt de plainte est le point de départ d’une affaire judiciaire, il est donc important qu’elle soit la plus précise et exhaustive possible pour qu’une enquête soit ouverte et que les investigations soient facilitées grâce aux éléments que vous donnerez.