Procédure devant la CCI et intervention de l’ONIAM

Toute personne estimant être victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peut saisir la CCI. La demande peut également être déposée par les ayants droit d’une victime décédée.

La CCI examine uniquement les dossiers répondant aux critères suivants :

• Le dommage doit être d’une certaine gravité (incapacité permanente partielle supérieure à 24 %, incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois, ou préjudice économique grave).
• L’accident médical doit être survenu en France dans un établissement de santé ou chez un professionnel de santé.

1. Dépôt du dossier : La victime constitue un dossier comprenant un rapport médical, des justificatifs du préjudice et une description des faits.
2. Instruction du dossier : Un expert médical est désigné pour évaluer le dommage et déterminer s’il résulte d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.
3. Avis de la CCI : Après analyse, la CCI rend un avis qui peut conclure à l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.
4. Conséquences de l’avis : Si une faute est reconnue, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est engagée. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM peut intervenir.

L’ONIAM indemnise les victimes d’accidents médicaux lorsqu’aucune faute ne peut être retenue contre un professionnel de santé, mais que le dommage présente un caractère anormal et grave. Il intervient également en cas de défaillance de l’assureur du professionnel de santé responsable.

• Indemnisation des victimes d’aléa thérapeutique : Si la CCI conclut à un aléa thérapeutique, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation.
• Substitution en cas de refus d’indemnisation par un assureur : Si l’assureur du professionnel de santé refuse de payer, l’ONIAM avance les fonds et se retourne ensuite contre l’assureur.

Délai d’indemnisation : Une fois la décision rendue, l’ONIAM dispose de 4 mois pour faire une offre d’indemnisation. La victime peut l’accepter ou la contester.

Si la victime estime que l’offre d’indemnisation est insuffisante, elle peut :

• Contester l’offre devant le tribunal administratif si l’ONIAM est en cause.
• Engager une action devant les juridictions civiles ou administratives contre le professionnel ou l’établissement de santé si une faute a été reconnue.

La CCI et l’ONIAM jouent un rôle central dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Leur intervention permet une résolution plus rapide des litiges, sans passer par des procédures judiciaires longues. Toutefois, en cas de désaccord, la voie judiciaire reste une option pour les victimes souhaitant obtenir une indemnisation plus juste. C’est pourquoi l’accompagnement par un Avocat dans toutes vos démarches est vivement recommandé.

Maître HALEBLIAN, spécialiste en droit du dommage corporel, vous accompagne et met tout en œuvre pour obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice. Vous pouvez prendre un premier RDV pour faire le point sur votre situation.