Responsabilité médicale
infection nosocomiale
Mieux
comprendre
Qu’est-ce qu’un accident médical ?
L’accident médical se définit comme un événement imprévu ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
Il peut être consécutif à une faute de technique médicale ou à un aléa thérapeutique, entendu comme la réalisation, en dehors de toute faute du praticien ou de l’établissement de santé, d’un risque accidentel dont l’occurrence est faible.
L’indemnisation des accidents médicaux
L’indemnisation des accidents médicaux relève de la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui définit à quelles conditions les professionnels et établissement de santé sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
Ainsi en cas de faute (faute technique, faute de diagnostic, retard de prise en charge), c’est le professionnel ou l’établissement de santé et son assureur qui seront tenus à l’indemnisation de vos préjudices.
L’indemnisation de l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire l’accident médical non fautif, est également prévue mais encadrée par des critères très stricts, et prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Qu’il s’agisse de démontrer l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique, une expertise médicale est nécessaire pour qualifier l’accident, déterminer son imputabilité et ses conséquences.
Une procédure rapide a été mise en place devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour tous les accidents médicaux présentant un caractère de gravité suffisant.
Cette procédure présente l’avantage de permettre, si les critères de gravité sont remplis, de bénéficier d’une expertise gratuite. Toutefois, l’expertise n’est pas opposable à l’ONIAM.
Ainsi, une procédure contentieuse est très souvent nécessaire pour faire reconnaitre vos droits et obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
L’infection nosocomiale a pour cause, la présence de bactéries transmises lors d’une intervention de soins.
Une infection est dite « nosocomiale » lorsqu’elle apparaît pendant ou suite à une hospitalisation alors que le patient n’était pas atteint avant son admission dans la clinique privée ou hôpital public.
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner permet aux victimes d’infections nosocomiales d’obtenir une indemnisation en réparation des préjudices subis sans avoir à en démontrer une faute.
En effet, les établissements sont présumés responsables des infections nosocomiales survenues dans les 48h après l’admission et jusqu’à 30 jours après la sortie du patient.
L’indemnisation des préjudices les plus graves (au moins 25% de taux d’incapacité permanente partielle) qui résulte d’une infection nosocomiale relève de la solidarité nationale et sera pris en charge par l’ONIAM.
Pour les autres cas, l’indemnisation sera prise en charge par l’établissement de santé sans avoir à démontrer la faute.
Ai-je besoin d’un Avocat ?
Si la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation a l’avantage d’être assez rapide et peu couteuse, le contentieux médical est complexe et les délais de procédure particulièrement stricts.
Il n’est pas aisé de faire reconnaître la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, de sorte qu’il est conseillé d’être assisté à tous les stades de la procédure par un Avocat qui maitrise le droit médical.
Maître Natacha HALEBLIAN intervient régulièrement en droit médical, à la fois devant la CCI, le Tribunal administratif mais aussi devant les juridictions pénales pour homicide involontaire ou encore non-assistance à personne en danger.
Si vous avez besoin d’être conseillé ou assisté, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Natacha HALEBLIAN, en visio ou en présentiel dans un de ses cabinets à Meaux (77), Paris (75) ou Papeete (98714).