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LE LIVRE DE Me HALEBLIAN

Ce petit guide a été créé pour vous permettre de comprendre le processus judiciaire et vous aider dans vos démarches.

Veille jurisprudentielle : le principe de la réparation intégrale exclut le contrôle par le juge de l’emploi des fonds

Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021 publie au bulletin (numéro 20-12.040), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le principe de la réparation intégrale exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime au titre de...

Chute d’un client dans un magasin : rappel du droit applicable par la Cour de cassation

Par un arrêt du 25 novembre 2021 (pourvoi numéro 20.11-098), la première chambre civile rappelle que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil.Aux termes de l'article...

Indemnisation du préjudice patrimonial d’une très jeune victime : Le Conseil d’Etat maintient sa jurisprudence

Par un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle que « la victime d'un accident corporel qui, dès son jeune âge, est privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité et d'exercer un jour une activité professionnelle doit être indemnisée au titre de la...
BREVE JURIDIQUE : L’ORDONNANCE DE MISE EN ACCUSATION ET LES NULLITES

BREVE JURIDIQUE : L’ORDONNANCE DE MISE EN ACCUSATION ET LES NULLITES

L’ordonnance de mise en accusation est l’acte par lequel le Juge d’instruction décide de renvoyer devant une Cour d’assises une personne mise en examen s’il estime que les faits retenus à sa charge constituent une infraction qualifiée de crime par la loi. Le cadre légal de l’ordonnance de mise en accusation est prévu...

ACCIDENT SPORTIF : CONDAMNATION DU JOUEUR ET DU CLUB SPORTIF

ACCIDENT SPORTIF : CONDAMNATION DU JOUEUR ET DU CLUB SPORTIF

Maître Natacha HALEBLIAN a été saisie par une victime d’un accident sportif afin de faire reconnaître la responsabilité de l’auteur et du club sportif et obtenir son indemnisation. Les faits étaient simples : lors d’un match officiel de football opposant deux équipes non-professionnelles, un joueur de l’équipe...

BREVE JURIDIQUE : DROIT ROUTIER

BREVE JURIDIQUE : DROIT ROUTIER

L’obligation de désignation de conducteur L’article L 121-6 du Code de la route a fait couler beaucoup d’encre et son interprétation a été à l’origine de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation comme du Conseil Constitutionnel. Inséré au chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du Code de la route dans une...

Incapacité temporaire de travail

Il y'a ITT et ITT…. Par un arrêt du 5 mars 2020 (pourvoi n°19-12720), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’Incapacité Totale de Travail – l’ITT au sens pénal - ne se confond pas avec l’Incapacité Totale de Travail Personnel prévue par l’article 706-3 du Code de procédure pénale. En...

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