Actualités
BREVE JURIDIQUE : L’ORDONNANCE DE MISE EN ACCUSATION ET LES NULLITES
L’ordonnance de mise en accusation est l’acte par lequel le Juge d’instruction décide de renvoyer devant une Cour d’assises une personne mise en examen s’il estime que les faits retenus à sa charge constituent une infraction qualifiée de crime par la loi. Le cadre légal de l’ordonnance de mise en accusation est prévu...
ACCIDENT SPORTIF : CONDAMNATION DU JOUEUR ET DU CLUB SPORTIF
Maître Natacha HALEBLIAN a été saisie par une victime d’un accident sportif afin de faire reconnaître la responsabilité de l’auteur et du club sportif et obtenir son indemnisation. Les faits étaient simples : lors d’un match officiel de football opposant deux équipes non-professionnelles, un joueur de l’équipe...
BREVE JURIDIQUE : DROIT ROUTIER
L’obligation de désignation de conducteur L’article L 121-6 du Code de la route a fait couler beaucoup d’encre et son interprétation a été à l’origine de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation comme du Conseil Constitutionnel. Inséré au chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du Code de la route dans une...
Accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985
Par un arrêt de cassation du 6 mai 2021 (pourvoi n•20-14551), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d'énoncer que le fauteuil roulant électrique ne peut pas être assimilé à un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Les faits étaient simples: une jeune femme qui ne...
Incapacité temporaire de travail
Il y'a ITT et ITT…. Par un arrêt du 5 mars 2020 (pourvoi n°19-12720), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’Incapacité Totale de Travail – l’ITT au sens pénal - ne se confond pas avec l’Incapacité Totale de Travail Personnel prévue par l’article 706-3 du Code de procédure pénale. En...
Extension du dispositif de saisine de la CIVI aux forces de l’ordre depuis la loi du 23 mars 2020 :
La loi du 23 mars 2020 de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice a modifié l’article 706-3 du Code de procédure pénale en disposant que : « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel...
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