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Liquidation de régime matrimonial et sortie d’indivision

MAÎTRE NATACHA HALEBLIAN A DÉVELOPPÉ UNE EXPERTISE DANS LES DOSSIERS DE LIQUIDATION DE RÉGIMES MATRIMONIAUX ET DE SORTIES D’INDIVISION.
LES QUESTIONS LIÉES À CES AFFAIRES PATRIMONIALES SONT PARTICULIÈREMENT TECHNIQUES DE SORTE QU’IL PEUT ÊTRE RISQUÉ DE SE DÉFENDRE SEUL.

Qu’est ce qu’une indivision ou un régime matrimonial ?

Indépendamment de la situation de couple dans laquelle vous êtes (mariage, pacs, concubinage), celle-ci engendre des consequences sur le plan patrimonial dès lors que vous avez ensemble des biens ou des dettes.

La qualification de régime matrimonial est réservée à la situation patrimoniale des époux.

Pour les partenaires et les concubins, leur patrimoine commun est soumis au régime de l’indivision.

Quels sont les enjeux ?

Au moment de la séparation du couple, il est nécessaire de séparer votre patrimoine commun / indivis.

Il s’agit donc de liquider votre régime matrimonial ou de partager l’indivision pour acter cette séparation.

L’enjeu est donc de déterminer comment cette liquidation ou ce partage va se faire entre les membres du couple.

Plus précisément, il s’agira de répartir les biens entre vous.

Cette séparation patrimoniale obéit à plusieurs étapes dont estimer la valeur de chaque bien, déterminer les droits de chacun, puis répartir le patrimoine.

En fonction des différents choix faits durant la vie du couple, comme le passage du pacs au mariage, ou un changement de régime matrimonial ou encore des apports effectués par chacun que ce soit à l’aide de deniers personnels ou de biens propres; de nombreuses règles différentes et complexes ont vocation à s’appliquer.

Dès lors, il est indispensable de choisir un Avocat qui pourra vous conseiller au mieux et vous assister, tant dans le cadre des pourparlers lors des rendez-vous chez le notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de liquidation ou de partage.

Pour plus d’informations ou de conseils, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec Maitre Natacha HALEBLIAN en cliquant sur ce lien