Assistance éducative

Maître Natacha HALEBLIAN intervient régulièrement devant les Juges des enfants pour défendre vos droits, que ce soit pour l’ouverture ou le prolongement d’une mesure d’assistance éducative ou dans le cadre d’un placement d’enfant.

Sur quel fondement le Juge des enfants intervient ?

Le Juge des enfants est saisi lorsqu’un mineur est en danger, qu’il s’agisse de sa santé, sa sécurité ou sa moralité.

A titre d’exemple, il peut être saisi en parallèle du Juge aux affaires familiales lorsqu’il existe un conflit massif entre les parents qui compromet son développement psychique et physique.

Le Juge des enfants est saisi par un parent ou un tiers, par le procureur de la République où à la demande du Conseil Général.

Les parents et le mineur ainsi que le service éducatif seront convoqués à une audience à laquelle ils seront tous entendus sur les éléments d’inquiétudes.

Quelles décisions peuvent être prises par le Juge des enfants ?

A l’issue de l’audience, le Juge pourra :

  • Refuser d’ordonner l’ouverture d’une mesure et classer l’affaire: cette décision est prise notamment lorsque le Juge des enfants estime que les faits ne relèvent pas de saisine
  • Ordonner un complément d’investigation : Le juge estime que les éléments qui lui ont été transmis ne sont pas suffisants pour qu’il puisse se prononcer en faveur ou non d’une mesure
  • Ordonner ou prolonger une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert : l’enfant restera domicilié dans sa famille mais un service éducatif sera saisi pour suivre la famille et mettre en œuvre les préconisations du Juge des enfants
  • Ordonner un placement du mineur : L’enfant sera placé en foyer, auprès d’un tiers digne de confiance ou au sein d’une famille d’accueil dès lors que la situation familiale ne permet pas un maintient du mineur auprès de ses parents. Dans ce cas, le Juge déterminera s’il y a lieu de fixer des droits de visite et / ou d’hébergement avec les parents.

Dois-je être assisté(e) par un Avocat ?

Les enjeux des procédures d’assistance éducative sont importants, de sorte qu’il est conseillé d’être assisté.

Que vous soyez en demande d’aide éducative, ou convoqué devant le Juge des Enfants en votre qualité de parent, Maître Natacha HALEBLIAN se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous préparer à l’audience.

Pour plus d’informations ou de conseils, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne en cliquant sur ce lien

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