Droit du handicap
La Loi du 11 février 2005 a instauré une définition du handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Toute personne en situation de handicap a droit à la solidarité et à l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
Maître Natacha HALEBLIAN vous accompagne durant toutes les étapes de la procédure devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) :
- Assistance et accompagnement devant la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre une décision de la CDAPH,
- Recours contentieux contre une décision de la CDAPH.
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Maître Natacha HALEBLIAN vous accompagne également devant les juridictions suivantes :
- Procédure devant les pôles sociaux des Tribunaux judiciaires,
- Procédure devant les Tribunaux administratifs,
- Procédure devant les Cours d’appel ou la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail),
- Procédure devant les Juges des contentieux de la protection (anciennement Juge des tutelles).
Si vous avez besoin d’être conseillé ou assisté, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Natacha HALEBLIAN, en visio ou en présentiel dans un de ses cabinets à Meaux (77), Paris (75) ou Papeete (98714).