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LE LIVRE DE Me HALEBLIAN

Ce petit guide a été créé pour vous permettre de comprendre le processus judiciaire et vous aider dans vos démarches.

Accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985

Par un arrêt de cassation du 6 mai 2021 (pourvoi n•20-14551), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d'énoncer que le fauteuil roulant électrique ne peut pas être assimilé à un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985....

Incapacité temporaire de travail

Il y'a ITT et ITT…. Par un arrêt du 5 mars 2020 (pourvoi n°19-12720), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’Incapacité Totale de Travail – l’ITT au sens pénal - ne se confond pas avec l’Incapacité Totale de Travail Personnel prévue par...

Extension du dispositif de saisine de la CIVI aux forces de l’ordre depuis la loi du 23 mars 2020 :

La loi du 23 mars 2020 de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice a modifié l’article 706-3 du Code de procédure pénale en disposant que : « toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits...

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