par Natacha Haleblian | 16 Mar 2022 | Articles
Par un arrêt du 25 novembre 2021 (pourvoi numéro 20.11-098), la première chambre civile rappelle que la responsabilité de l’exploitant d’un magasin peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil....
par Natacha Haleblian | 9 Mar 2022 | Articles
Où en est-on au sujet de l’indemnisation du préjudice patrimonial ? Par un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle que « la victime d’un accident corporel qui, dès son jeune âge, est privée de toute possibilité d’accéder à une...
