par Natacha Haleblian | 26 Jan 2022 | Articles
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par Natacha Haleblian | 19 Jan 2022 | Articles
L’article L 121-6 du Code de la route a fait couler beaucoup d’encre et son interprétation a été à l’origine de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation comme du Conseil Constitutionnel. C’est l’occasion de faire le point sur l’obligation...
